Terms of use - MyTransfer.org

Terms of use

Conditions générales du service de mise en relation en vue de compenser des ordres de transferts d'argent MyTransfer®

LE SERVICE EN LIGNE MYTRANSFER EST PROPOSE PAR L ASSOCIATION DE MIGRANTS MYTRANSFER SISE 21, AVENUE DES CAVALIERS 1224 CHENE BOUGERIES SUISSE.

LISEZ ATTENTIVEMENT NOS CONDITIONS GENERALES AVANT DE LES ACCEPTER. ELLES EXPLIQUENT LES LIMITATIONS DE NOS OBLIGATIONS A VOTRE EGARD, DE MEME QUE LES LIMITATIONS ET LES EXONERATIONS DE NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS DANS LE CAS OU VOUS SUBIRIEZ DES PERTES SUITE A L'UTILISATION DE NOS SERVICES. LES DISPOSITIONS S'Y RAPPORTANT SONT INDIQUEES EN GRAS DANS CE DOCUMENT.

Termes ou expressions utilisé(e)s dans les présentes Conditions générales :

(a)
L'expression " carte bancaire " se rapporte à une carte de débit ou de crédit Visa ou MasterCard émise par ou par le biais d'une institution bancaire de l'OCDE.

(b)
L'expression " émetteur de la carte " se rapporte à l'émetteur ou au détenteur d'une carte bancaire.

(c)
L'expression " utilisation interdite " se rapporte à toute utilisation illicite : effectuer ou recevoir des sommes provenant de services de jeu, de jetons de jeu ou de crédits de jeux ; effectuer ou recevoir des paiements pour des services financiers ou bancaires ; envoyer un paiement et vous définir comme le bénéficiaire.

(d)
Le terme " bénéficiaire " se rapporte à la personne identifiée en tant que bénéficiaire POTENTIEL du transfert d'argent a compenser (ce transfert d'argent n'aura pas lieu et Le service de mise en relation est réservée a des personnes physiques).

(e)
Le terme " expéditeur " se rapporte à la personne qui initie le processus de demande de mise en relation en utilisant le Service en ligne.

(f)
Le terme " transaction " se rapporte à chaque compensation que vous complétez au moyen du Service en ligne MyTransfer.

(g)
Les termes/expressions " MyTransfer ", " nous ", " notre " ou " nos " se rapportent à l'association MyTransfer Switzerland.

(h)
L'expression " Service en ligne MyTransfer " se rapporte à tout ou partie des services que nous rendons disponibles par le biais du Site Web de MyTransfer.

(i)
L'expression " Site Web de MyTransfer " ou le terme " Site " se rapportent au site Web que nous gérons et qui vise à fournir les services de mise en relation et les moyens d'information qui s'y rapportent.

(j)
L'expression " Site Mobile de MyTransfer " ou le terme " service SMS " se rapportent au service d'alimentation de la base du site Web par des messages texte envoyées par un téléphone portable.

(k)
L'expression Ordre se rapporte à une intention de virement international en vue de trouver un autre ordre compensable.

(l)
Enfin, les termes " vous " ou " votre " se rapportent à toute personne utilisant le Site Web de MyTransfer ou le Service en ligne MyTransfer, en tant qu'expéditeur.

Nos conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 15 décembre 2008.

1. NOTRE RESPONSABILITE ENVERS VOUS.
1.1
Nous nous engageons à nous organiser de manière adéquate pour mettre à votre disposition le Service en ligne MyTransfer. Dans ce but, nous acceptons de vous fournir les services de mise en relation d'expéditeurs recherchant des ordres compensables (y compris les services supplémentaires de notification par courriers électroniques, messages téléphoniques et de messages complémentaires (le cas échéant)) et les moyens d'information s'y rapportant décrits de temps à autre sur le Site Web de MyTransfer.

1.2
Normalement, nous nous fions, sans effectuer de recherche plus poussée, aux messages transmis par le biais du Site Web de MyTransfer et que nous recevons, à moins d'être avertis que le message est incorrect, non autorisé ou falsifié.

1.3
Nous n'acceptons pas d'être tenus responsables :

(a)
des marchandises ou des services que vous achetez par le biais du Service en ligne MyTransfer ;

(b)
des problèmes liés aux moyens de communication qui ne peuvent pas être raisonnablement considérés comme étant sous notre contrôle et pouvant affecter la précision ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;

(c)
de toute perte ou retard dans la transmission de messages liés à l'utilisation de tout fournisseur d'accès Internet ou provoqués par tout navigateur ou autre logiciel qui n'est pas sous notre contrôle ;

(d)
des services fournis par l'émetteur de votre carte ;

(e)
des virus transmis par des tiers ;

(f)
des erreurs sur le Site Web ou le Service en ligne MyTransfer provoquées par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous fournissez ;

(g)
de l'utilisation ou de l'interception non autorisées de tout message ou de toute information avant qu'ils n'atteignent le Site, ou ;

(h)
de problèmes liés a la transmission de la somme entre 2 individus pour effectuer une compensation (il vous appartient de prendre les dispositions pour effectuer la transaction dans un espace sécurisé comme, par exemple, le hall d'une institution financière avec un gardien ; MyTransfer n'est nullement impliqué dans la transaction elle-même et les conditions qui s'y rapportent)

(i)
de l'utilisation ou de l'accès non autorisés à des données vous concernant ou concernant vos transactions que nous conservons (sauf si cette utilisation ou cet accès est survenu en raison d'une négligence, de pratiques frauduleuses, ou d'un échec de notre part à nous conformer aux lois sur la protection de vos données).

1.4
Nous n'avons pas l'obligation d'initier ou d'effectuer une mise en relation ou toute autre transaction faisant partie du service fourni par le Service en ligne MyTransfer, si :

(a)
nous ne parvenons pas à obtenir des preuves suffisantes de votre identité ;

(b)
nous pensons que le message de la transaction est incorrect, non autorisé ou falsifié ;

(c)
vous nous fournissez des informations incorrectes ou incomplètes, ou si le message de confirmation de la transaction ne nous a pas été donné suffisamment tôt pour pouvoir procéder à temps à la transaction demandée ; ou

(d)
l'émetteur de votre carte n'autorise pas l'utilisation de votre carte bancaire pour le paiement de la transaction et les frais qui y sont liés.

Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les dommages résultant du défaut de paiement ou du retard de versement d'une somme à un bénéficiaire ou pour l'échec de l'exécution d'une transaction créée sur le Service en ligne MyTransfer à la suite de ces problèmes.

1.5
Nous pouvons refuser de fournir tout ou partie d'un service sur le Service en ligne MyTransfer si cela entraîne une violation de notre politique (y compris la politique destinée à prévenir toute pratique frauduleuse, blanchissement d'argent ou financement d'activités terroristes), des lois applicables, d'une décision de justice ou de toute décision d'une autorité, institution ou agence de réglementation ou gouvernementale, ou si nous considérons que cette action est nécessaire pour protéger nos intérêts. Cependant, si nous refusons de fournir tout ou partie d'un service sur le Service en ligne MyTransfer pour l'une de ces raisons, nous vous avertirons de notre décision si cela est possible et, à moins de ne pouvoir le faire pour des raisons légales, nous vous l'expliquerons.

1.6
Nous pouvons suspendre l'activité de tout ou partie du Site Web de MyTransfer ou du Service en ligne MyTransfer à notre discrétion, si nous jugeons nécessaire de le faire en raison de circonstances qui seraient hors de notre contrôle. Nous nous engageons, de manière raisonnable, à réduire la durée de toute interruption (provoquée par nous, par un fournisseur de services tiers ou autre) qui devrait survenir pour les services fournis sur le Site Web de MyTransfer ou le Service en ligne MyTransfer. Dans la mesure où nous respectons ces engagements, nous ne saurions être tenus responsables d'aucune perte ou responsabilité infligée à la suite de cette interruption, même si elle est provoquée par une négligence de notre part, sauf si elle est causée par une pratique frauduleuse.

1.7
Nous entrons généralement en contact avec vous par l'intermédiaire d'Internet et par courrier électronique. Cela n'affecte pas votre droit à communiquer avec nous par d'autres moyens de communication décrits dans les clauses 5 et 7 ci-dessous, dans les circonstances prévues par ces clauses.

2. VOTRE RESPONSABILITE ENVERS NOUS.
2.1
Vous acceptez la période d'attente et les risques liés à ce service de compensation gratuite en prenant les précautions nécessaires sur le lieu de la transaction en fonction du montant et du degré de confiance accordé a la contrepartie.

2.2
Vous négociez librement la contrepartie en monnaie locale avec le membre qui vous a été propose sans que MyTransfer puisse être tenu pour responsable des erreurs ou fraudes (par exemple faux billets) dont vous pourriez être victime.

2.3
Vous reconnaissez et acceptez que :

(a)
lorsque vous procédez à votre inscription, vous devez nous fournir des informations correctes, précises, complètes et à jour ;

(b)
vous devez tenir les informations fournies à jour, correctes, précises et complètes ;

(c)
vous n'utiliserez pas le Service en ligne MyTransfer pour effectuer une action prohibée ou en association avec une action prohibée ;

(d)
vous n'initierez pas de compensation ni d'autre transaction sur le Service en ligne MyTransfer en violation des présentes Conditions générales ou de toute autre restriction ou condition d'utilisation décrite sur le Site Web de MyTransfer ; et

(e)
vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe et de la connexion à votre compte de messagerie électronique selon les dispositions de la clause 7 ci-dessous.

2.4
Vous reconnaissez et acceptez que les informations vous concernant et concernant les services fournis peuvent être transmises de temps à autre aux agences, autorités et institutions gouvernementales ou de réglementation lorsque :

(a)
on nous le demande ; ou

(b)
Si nous jugeons que la divulgation de ces informations est nécessaire pour combattre les pratiques frauduleuses, le blanchiment d'argent ou d'autres activités criminelles.

2.5
Vous acceptez de communiquer avec nous de manière générale par courrier électronique et par le biais d'Internet. Cela n'affecte pas votre droit à communiquer avec nous par d'autres moyens de communication décrits dans les clauses 5 et 7 ci-dessous, dans les circonstances prévues par ces clauses.

3. CHANGE.
MyTransfer est un service de mise en relation de ses membres ; il n'est pas un service bancaire et ne s'implique pas sur le taux de change. Les montants sont proposes en USD et en EUR sans qu'il soit porté a aucun moment a la connaissance de MyTransfer la contrepartie en monnaie locale qui est réalisée entre deux particuliers.

4. ANNULATION ET REMBOURSEMENT.
4.1
En vertu des lois régissant les contrats passés en ligne, vous avez le droit d'annuler l'ordre passé en ligne sur MyTransfer.org, et ce à tout moment.

4.2
Votre droit d'annulation, en vertu des lois régissant les contrats passés en ligne, s'ajoute au droit que vous possédez, sur demande, en tant qu'expéditeur de recevoir un remboursement du droit annuel dans les 14 jours qui suivent son paiement.

4.3
Votre droit d'annulation ne concerne en aucun cas les sommes compensées entre particuliers.

5.
SERVICE CLIENTELE. Si vous trouvez des erreurs ou que vous rencontrez des problèmes liés au Site Web de MyTransfer ou au Service en ligne MyTransfer, vous devez d'abord nous contacter pour courriel ou courrier aux coordonnées indiquées sur le site MyTransfer.org.

6.
INSCRIPTION. Il vous sera demandé de vous inscrire afin de pouvoir utiliser le Service en ligne MyTransfer. L'inscription est soumise à l'acceptation des Conditions générales.

7.
MOT DE PASSE ET SECURITE. Lors du processus d'inscription, vous devrez choisir un identifiant et un mot de passe à votre compte de messagerie électronique. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre identifiant de compte de messagerie électronique et de votre mot de passe, et êtes totalement responsable de toute activité liée à l'utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. Vous acceptez de nous prévenir immédiatement si vous constatez une utilisation frauduleuse de votre identifiant et de votre mot de passe ou tout autre problème lié à la sécurité. Une fois une utilisation frauduleuse de votre identifiant et de votre mot de passe signalée, nous prendrons des mesures immédiates pour qu'ils ne soient pas utilisés. Dans le cadre de la mise en place de ces mesures, nous ne pouvons être tenus responsables de toute perte ou dommage provenant de votre manquement aux obligations décrites dans les clauses 5 ou 7. Il est possible vous ayez une possibilité de recours contre l'émetteur de votre carte et que les sommes vous soient remboursées ou recréditées, s'il est prouvé que votre carte a été utilisée de manière frauduleuse.

8. DIVULGATION D'INFORMATIONS SUR LE COMPTE A DES TIERS.

8.1
Nous sommes susceptibles de modifier la déclaration de confidentialité. Consultez cette rubrique régulièrement pour vous tenir au courant des modifications.

8.2
En acceptant la Déclaration de confidentialité, vous autorisez expressément MyTransfer à utiliser vos données personnelles et à les divulguer à des tiers pour des opérations de marketing direct, en particulier à l'aide de systèmes d'appel automatisés, télécopieurs ou courriers électroniques, comme cela est stipulé dans notre Déclaration de confidentialité.

8.3
Sous réserve des dispositions de la clause 8.2, vous pouvez recevoir des informations marketing de MyTransfer concernant des produits ou des services identiques au Service en ligne MyTransfer par tout moyen de communication distant. Vous pouvez également recevoir des informations marketing sur support papier envoyés par des tiers sauf si vous le refusez expressément dans la Déclaration de confidentialité.

8.4
En outre, vous acceptez expressément la divulgation de vos données personnelles et des informations de transaction à MyTransfer Luxembourg SA, aux autres sociétés affiliées, membres du réseau mondial MyTransfer, ainsi qu'aux autres tiers mentionnés dans la Déclaration de confidentialité.

8.5
Nous nous réservons le droit de vérifier les informations que vous nous avez fournies.

9. RESPONSABILITE.
9.1
Nous vous rembourserons tout avantage que nous recevrons de la rupture de l'accord ou de tout autre faute de notre part.

9.2
Pour toute perte que vous-même ou le bénéficiaire (non inscrit à nos services) pourriez subir, nous ne saurions être tenus responsables de cette perte qu'à hauteur d'une limite maximale de : (a) le montant du droit annuel et (b) 10 €, sauf dispositions contraires convenues par écrit. Notre responsabilité se limite uniquement à une réclamation par perte consécutive à une seule transaction ou à des transactions liées ou (si une perte n'est pas consécutive à une ou des transactions) tout acte, toute omission, tout événement ou acte lié. Cela signifie, par exemple, que si vous avez souffert d'une perte en raison d'un échec de notre part à remplir notre accord pour deux transactions non liées, vous être habilité à demander réparation jusqu'à une limite de 20 €. Nous n'acceptons en aucun cas d'être tenus pour responsables de tout manquement à vos instructions en raison de circonstances qui peuvent être raisonnablement considérées comme étant hors de notre contrôle.

9.3
Toute demande de dédommagement effectuée par vous et/ou votre bénéficiaire (non inscrit à nos services) doit être justifiée par des documents valables.

9.4
Votre relation est limitée à MyTransfer Switzerland. Aucune société affiliée ou agence de MyTransfer n'a devoir de diligence à votre égard lorsqu'elle effectue une tâche qui aurait dû être réalisée par MyTransfer Switzerland, en vertu de l'accord passé avec vous.

10.
PROPRIETE INTELLECTUELLE. Le Site Web de MyTransfer.org et le Service en ligne MyTransfer, le contenu, et les éléments de propriété intellectuelle liés et contenus dans ce site ou ce service (y compris mais sans s'y limiter les copyrights, les brevets, les droits d'accès à la base de données, les marques et les marques du service) sont notre propriété ou la propriété de tiers. Tout droit, titre ou intérêt contenu sur le Site Web de MyTransfer et le Service en ligne MyTransfer reste notre propriété et celle des tiers concernés. Le Site Web de MyTransfer et le Service en ligne MyTransfer peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées dans les présentes Conditions générales ou dans les conditions décrites sur le Site Web de MyTransfer. Vous êtes uniquement autorisé à lire et à conserver une copie des pages du Site Web de MyTransfer pour votre usage personnel. Il est interdit de dupliquer, publier, modifier ou créer des travaux dérivés, de participer au transfert ou à la vente, de poster sur Internet, de distribuer ou d'exploiter tout ou partie du Site Web de MyTransfer ou du Service en ligne MyTransfer pour une utilisation publique ou commerciale sans notre autorisation écrite expresse. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser de robot, spider, scraper ou autre dispositif automatisé pour accéder au Site Web de MyTransfer ou au Service en ligne MyTransfer ; et/ou (b) supprimer ou modifier tout copyright, toute marque ou autre notification de propriété ou légende indiquée sur le Site Web de MyTransfer (ou sur les pages du Site imprimées). Le nom MyTransfer et les autres noms et indices de la propriété des produits et/ou services de MyTransfer dont il est fait référence sur le Site Web de MyTransfer sont nos marques exclusives ou les marques exclusives de tiers. Les autres noms de produits, de services et d'entreprises apparaissant sur le Site peuvent être des marques de leurs détenteurs respectifs.

11.
LIENS VERS LES AUTRES SITES WEB. Le Site Web de MyTransfer peut contenir des liens et pointeurs vers d'autres sites et ressources Internet (les " sites liés "). Nous ne sommes pas responsables du contenu ou des ressources de ces autres sites tiers et n'y sommes pas associés. Les liens vers d'autres sites ne sous-entendent pas que nous sommes affiliés ou associés à ces sites ou que nous sommes autorisés légalement à utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou un symbole de copyright qui y figure ou qui est accessible à partir de ces sites. De même, cela ne sous-entend pas que ces sites peuvent utiliser une marque, une appellation commerciale, un logo ou le symbole de copyright de MyTransfer. Pour toute remarque concernant ces sites, adressez-vous directement à l'administrateur ou au webmaster du site concerné. Nous ne représentons pas ni n'endossons la responsabilité de l'exactitude ou de la fiabilité de tout conseil, ou de toute opinion, déclaration, information figurant sur le site ou distribuée par le biais du site, et rejetons donc toute responsabilité. Vous reconnaissez que toute confiance accordée à toute opinion ou information ou tout conseil figurant sur le site ou un site disponible par le biais d'un lien vers un autre site est à vos risques et périls. Nous ne serons pas responsables des problèmes de sécurité possibles, des virus ou courriers électroniques non sollicités que vous pourriez recevoir ou rencontrer en dehors du contrôle direct du Site Web de MyTransfer.

12.
ACCORD TOTAL. Les présentes Conditions générales, de même que toutes les informations mentionnées dans ces Conditions générales pour référence représentent une compréhension et un accord totaux entre vous et nous, et remplacent tout accord ou arrangement précédent.

13.
TRANSFERT. En vertu de l'accord passé avec vous, nous nous réservons le droit de transférer nos droits et/ou responsabilités, intégralement ou en partie, à une société affiliée ou à un tiers, à tout moment sans votre consentement, sauf si ce transfert réduit vos droits et/ou vos recours ou accroît vos responsabilités à notre égard. Vous pouvez ne pas transférer vos droits et/ou responsabilités en vertu de cet accord passé avec nous sans consentement préalable par écrit.

14.
DIVISIBILITE. Dans le cas où une ou plusieurs des conditions des présentes Conditions générales devraient être reconnues comme invalides, illégales ou non exécutoires, le reste des conditions restent valides et exécutoires.

15.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION. Le contrat qui nous lie (ainsi que la relation que nous établissions avant la conclusion de ce contrat) est soumis aux lois suisses, sous réserve des lois en vigueur dans votre pays de résidence qui vous protègent mieux. Nous acceptons que si vous êtes un client commercial, le tribunal compétent soit celui du centre-ville de Genève, et que si vous êtes un particulier (consommateur), au sens de la loi suisse de protection des consommateurs ou au sens de la loi de protection des consommateurs de votre lieu de résidence (si elle vous est plus favorable), à notre seule discrétion, le tribunal compétent de votre lieu de résidence, résidence ou lieu de travail habituels, puisse entendre et décider du jugement d'un litige entre nous.